Il s’agit d’un document produit par l’institut national de la propriété industrielle. Dans ce document figurent les informations concernant l’entreprise, à savoir son capital social, ses activités, sa forme juridique, etc. Dans cet article, on vous donnera un peu plus de détails sur l’extrait RNE.
Sa contenance
Comme mentionné brièvement plus haut, extrait rne contient les informations de l’entreprise qui s’est enregistré. Parmi ses informations, on peut citer le numéro SIREN, l’identifiant à 9 chiffres reçu lors de l’inscription aux registres du commerce et des sociétés. L’identifiant à quatorze chiffres qui inclut le numéro SIREN en plus du numéro d’établissement attribué à chaque entreprise par l’INSEE. Le code APE qui permet d'identifier l’activité de chaque entreprise pour mieux situer le secteur. La dénomination sociale comme le nom l’indique est le nom de l’entreprise. Il est important qu’il soit conforme à celui présent dans les documents officiels. En plus de tout ceci, il y a aussi la date de création de l’entreprise, l’adresse, le statut juridique, le capital social, etc. En gros, tout ce qu’il faut pour identifier facilement l’entreprise parmi tant d'autres.
Les mesures de la loi pacte le concernant
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ou PACTE est une loi française adoptée en 2019. Selon les dispositions de cette loi, plusieurs mesures ont été prises concernant l’extrait RNE à savoir la suppression obligatoire des inscriptions pour les entreprises individuelles. Cette suppression est valable lorsque l’entreprise n’exerce pas des activités à caractère commercial comme la vente des produits, article ou autres. Une mise en place des guichets unique pour simplifier la tâche aux entrepreneurs par rapport aux démarches administratives. Une simplification de la procédure d’immatriculation pour les entreprises au RNCS ainsi que l’extension de l’accès aux données des organismes publics. Pour beaucoup, l’extrait RNE est similaire à l’extrait Kbis, ce qui n’est pas totalement faux, mais pas sur tous les plans.
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