Au regard de la loi, les époux doivent se donner mutuellement fidélité, respect, assistance et secours. Cependant, il arrive que l’un des conjoints manque à ces obligations légales et conjugales. Ainsi, lorsque survient un cas d’infidélité de la part d’un des époux, l’autre époux peut considérer comme un adultère et l’invoquer comme cause de divorce pour faute. Ce dernier pourra donc engager la procédure de divorce pour ce motif, mais cela peut-il aboutir ? Focus!
Adultère comme motif de divorce pour faute aux défauts exclusifs
Un conjoint peut demander un divorce par faute si :
· ces faits de l’autre constituent une violation flagrante grave et répétitive des clauses du mariage (obligations et devoirs),
· ces faits proviennent réellement du conjoint,
· ces faits sont susceptibles de déséquilibrer l’harmonie de la vie commune.
Un conjoint adultère qui est parti vivre au domicile de son amant(e) par exemple a gravement violé(e) les clauses du mariage et rend intolérable le maintien de la vie de couple. Consultez notre site pour en savoir plus. Toutefois, quand il s’agit des époux libertins, ce caractère de gravité est à la faute. Un divorce pour faute ne peut être invoqué.
Quand peut-on parler d’adultère ?
L’adultère dans le mariage ne constitue pas le fait d’entretenir des relations charnelles extra-conjugales. Il peut être bien évoqué en absence de tout rapport, quand le conjoint manifeste un comportement fautif. C’est le cas pour un époux qui passe des annonces matrimoniales ou encore entretient des discussions intimes voire des relations à distance avec autre personne que son conjoint(e) sans qu’il y ait consommation.
La notion d’adultère a donc évolué avec le temps et des jurisprudences y sont consacrées. Toutefois, une réconciliation entre les époux fautifs peut annuler le motif de divorce pour faute, car ils se sont pardonnés et le maintien de la vie commune n’est plus menacé. Enfin, il faut donc comprendre que seul le juge détient le monopole de l’appréciation du caractère fautif d’un divorce revient.
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